Conditions Générales de Vente (CGV)
Date de dernière mise à jour : 27/12/2025
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre FixSystem, représentée par Monsieur Simoes Kévin sous le statut d’entreprise individuelle (SIRET : 903 107 738 RCS Colmar, adresse : 2 Rue du Hugstein 68500 Guebwiller), ci-après désignée « le Vendeur », et toute personne physique ou morale, ci-après désignée « le Client », sollicitant une prestation de service ou effectuant un achat, notamment via le site internet www.fixsystem.fr.
En effectuant une commande ou une demande d’intervention, le Client accepte sans réserve les présentes CGV, qui prévalent sur toutes autres conditions sauf accord écrit contraire.
ARTICLE 1 : OBJET ET DÉFINITION DU CONTRAT
FixSystem est une entreprise de dépannage informatique intervenant en atelier ou à domicile, pour les particuliers et professionnels, ainsi que dans la vente ou location de matériel informatique. Les services proposés incluent, sans s’y limiter :
- Dépannage, réparation, assistance, maintenance ;
- Sauvegarde et restauration des données ;
- Vente de matériel informatique ;
- Conseils techniques.
Les Prestations désignent les services rendus, tandis que les Produits concernent les biens matériels vendus.
Un contrat est formé dès l’acceptation du devis ou la validation d’une commande.
ARTICLE 2 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Toute commande validée ou intervention sollicitée implique l’acceptation intégrale des présentes CGV.
ARTICLE 3 : PRODUITS ET SERVICES
3.1. Produits
Les produits disponibles sur www.fixsystem.fr sont décrits de manière précise. Les photos et descriptions sont indicatives et n’ont qu’une valeur contractuelle.
3.2. Services
Les interventions peuvent être réalisées en atelier, à domicile ou à distance. FixSystem s’efforce de définir précisément avec le Client la nature des prestations à fournir.
ARTICLE 4 : COMMANDES
Les commandes de produits s’effectuent exclusivement en ligne via le site, après création d’un compte client. Toute commande validée est ferme et définitive.
Les prestations de service nécessitent la prise de rendez-vous par téléphone ou e-mail.
FixSystem se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande ou une prestation en cas de litige, non-paiement, ou autre motif légitime.
ARTICLE 5 : TARIFS ET PAIEMENT
5.1. Tarifs
Les prix des produits et prestations sont exprimés en euros, TTC (TVA 0%). Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de la commande ou du devis accepté. Les frais de livraison et déplacement sont facturés séparément.
Tous nos devis sont Gratuit et sans engagement.
5.2. Modalités de paiement
Les paiements sont effectués à la commande ou à la fin de l’intervention, via les moyens suivants :
espèces dans la limite de 1 000 €
virements (coordonnées bancaires mentionnées sur la facture)
cartes bancaires.
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
- Paiement à réception des marchandises et services
- Paiement d’un acompte à la validation de la commande à hauteur de 30%
Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à la société Fixsystem une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Fixsystem.
ARTICLE 6 : LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client. Les délais d’expédition sont de 5 jours ouvrables après paiement, sauf cas de force majeure ou rupture de stock.
FixSystem ne saurait être tenu responsable d’erreurs d’adresse ou de non-réception dues à des informations erronées fournies par le Client.
ARTICLE 7 : DÉLAIS DES PRESTATIONS
FixSystem s’engage à réaliser la majorité des prestations dans un délai de 4 jours ouvrés. Ce délai peut être prolongé en cas de commande de pièces ou de situations exceptionnelles.
ARTICLE 8 : INTERRUPTIONS ET OBLIGATIONS DU CLIENT
FixSystem peut interrompre une prestation si :
- Les conditions de travail sont dangereuses ;
- Le matériel ou les logiciels ne sont pas conformes ;
- Le Client n’a pas fourni les informations nécessaires (mots de passe, etc.).
Le Client est tenu de sauvegarder ses données avant toute intervention. FixSystem décline toute responsabilité en cas de perte de données.
ARTICLE 9 : DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client dispose d’un délai légal de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation.
Les retours doivent concerner des produits non ouverts ni utilisés, et être expédiés aux frais du Client. Les prestations de service déjà exécutées ne sont pas remboursables.
ARTICLE 10 : GARANTIES ET RESPONSABILITÉ
10.1. Garanties
Les prestations sont garanties 30 jours en cas de réapparition de la panne. Les produits sont garantis conformément aux garanties fournisseurs.
10.2. Limitation de responsabilité
FixSystem ne saurait être tenu responsable en cas :
- De perte de données ;
- De dommages dus à une mauvaise utilisation par le Client ;
- D’interventions ayant annulé une garantie constructeur.
ARTICLE 11 : CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES
Protection des données personnelles
« Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’entreprise Fixsystem et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux.
Le responsable du traitement des données est l’entreprise Fixsystem 23 Rue des Dominicains 68500 Guebwiller représentée par Monsieur Kévin SIMOES, Gérant.
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux responsable de traitement, habilité à les traiter en raison de ses fonctions.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale 23 Rue des Dominicians 68500 Guebwiller ou email contact@fixsystem.fr, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). »
ARTICLE 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site www.fixsystem.fr (textes, images, logos, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Leur reproduction est strictement interdite sans autorisation.
ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE
La responsabilité de la société Fixsystem ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil..
ARTICLE 14 : JURIDICTION ET LITIGES
En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée. À défaut, la compétence est attribuée au tribunal compétent de Mulhouse, conformément au droit français.