Conditions Générales de Vente (CGV)

Date de dernière mise à jour : 29/12/2024

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre FixSystem, représentée par Monsieur Simoes Kévin sous le statut d’entreprise individuelle (SIRET : 903 107 738 RCS Colmar, adresse : 2 Rue du Hugstein 68500 Guebwiller), ci-après désignée « le Vendeur », et toute personne physique ou morale, ci-après désignée « le Client », sollicitant une prestation de service ou effectuant un achat, notamment via le site internet www.fixsystem.fr.

En effectuant une commande ou une demande d’intervention, le Client accepte sans réserve les présentes CGV, qui prévalent sur toutes autres conditions sauf accord écrit contraire.

ARTICLE 1 : OBJET ET DÉFINITION DU CONTRAT

FixSystem est une entreprise de dépannage informatique intervenant en atelier ou à domicile, pour les particuliers et professionnels, ainsi que dans la vente ou location de matériel informatique. Les services proposés incluent, sans s’y limiter :

  • Dépannage, réparation, assistance, maintenance ;
  • Sauvegarde et restauration des données ;
  • Vente de matériel informatique ;
  • Conseils techniques.

Les Prestations désignent les services rendus, tandis que les Produits concernent les biens matériels vendus.
Un contrat est formé dès l’acceptation du devis ou la validation d’une commande.

ARTICLE 2 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Toute commande validée ou intervention sollicitée implique l’acceptation intégrale des présentes CGV.

ARTICLE 3 : PRODUITS ET SERVICES

3.1. Produits

Les produits disponibles sur www.fixsystem.fr sont décrits de manière précise. Les photos et descriptions sont indicatives et n’ont qu’une valeur contractuelle.

3.2. Services

Les interventions peuvent être réalisées en atelier, à domicile ou à distance. FixSystem s’efforce de définir précisément avec le Client la nature des prestations à fournir.

ARTICLE 4 : COMMANDES

Les commandes de produits s’effectuent exclusivement en ligne via le site, après création d’un compte client. Toute commande validée est ferme et définitive.

Les prestations de service nécessitent la prise de rendez-vous par téléphone ou e-mail.

FixSystem se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande ou une prestation en cas de litige, non-paiement, ou autre motif légitime.

ARTICLE 5 : TARIFS ET PAIEMENT

5.1. Tarifs

Les prix des produits et prestations sont exprimés en euros, TTC (TVA 0%). Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de la commande ou du devis accepté. Les frais de livraison et déplacement sont facturés séparément.

5.2. Modalités de paiement

Les paiements sont effectués à la commande ou à la fin de l’intervention, via les moyens suivants : espèces, virements, ou cartes bancaires.

En cas de retard de paiement, des pénalités de 10 € par jour de retard pourront être appliquées.

ARTICLE 6 : LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client. Les délais d’expédition sont de 5 jours ouvrables après paiement, sauf cas de force majeure ou rupture de stock.

FixSystem ne saurait être tenu responsable d’erreurs d’adresse ou de non-réception dues à des informations erronées fournies par le Client.

ARTICLE 7 : DÉLAIS DES PRESTATIONS

FixSystem s’engage à réaliser la majorité des prestations dans un délai de 4 jours ouvrés. Ce délai peut être prolongé en cas de commande de pièces ou de situations exceptionnelles.

ARTICLE 8 : INTERRUPTIONS ET OBLIGATIONS DU CLIENT

FixSystem peut interrompre une prestation si :

  • Les conditions de travail sont dangereuses ;
  • Le matériel ou les logiciels ne sont pas conformes ;
  • Le Client n’a pas fourni les informations nécessaires (mots de passe, etc.).

Le Client est tenu de sauvegarder ses données avant toute intervention. FixSystem décline toute responsabilité en cas de perte de données.

ARTICLE 9 : DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client dispose d’un délai légal de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation.

Les retours doivent concerner des produits non ouverts ni utilisés, et être expédiés aux frais du Client. Les prestations de service déjà exécutées ne sont pas remboursables.

ARTICLE 10 : GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

10.1. Garanties

Les prestations sont garanties 30 jours en cas de réapparition de la panne. Les produits sont garantis conformément aux garanties fournisseurs.

10.2. Limitation de responsabilité

FixSystem ne saurait être tenu responsable en cas :

  • De perte de données ;
  • De dommages dus à une mauvaise utilisation par le Client ;
  • D’interventions ayant annulé une garantie constructeur.

ARTICLE 11 : CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES

FixSystem s’engage à respecter la vie privée de ses Clients et à ne collecter leurs données personnelles que pour la gestion des commandes et interventions.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données conformément à la loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978.

ARTICLE 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site www.fixsystem.fr (textes, images, logos, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Leur reproduction est strictement interdite sans autorisation.

ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE

FixSystem ne pourra être tenu responsable des retards ou impossibilités d’exécution en cas de force majeure, tels qu’incendie, grève, inondation, ou tout événement indépendant de sa volonté.

ARTICLE 14 : JURIDICTION ET LITIGES

En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée. À défaut, la compétence est attribuée au tribunal compétent de Mulhouse, conformément au droit français.